Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues sur minecore.fr : abonnement Premium vendu par Minecore FR, et ressources numériques vendues par des créateurs tiers via la marketplace, Minecore FR agissant comme intermédiaire de paiement.

2. Produits

• Premium : abonnement donnant accès à des fonctionnalités avancées (ressources illimitées, mise en avant…), décrites sur la page Premium.
• Marketplace : contenus numériques (maps, plugins, packs…) décrits par leur vendeur, qui est responsable de leur conformité, de leur licence et de leur support.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Une commission est prélevée sur chaque vente de la marketplace au titre du service d'intermédiation ; elle est à la charge du vendeur.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. MINECORE ne stocke aucune donnée bancaire. La commande est confirmée par email et apparaît dans « Mes achats » ou « Mon Premium ».

5. Livraison

Les ressources numériques sont accessibles immédiatement après paiement dans « Mes achats », par téléchargement sécurisé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit. En validant l'achat, l'acheteur demande l'accès immédiat et renonce à ce droit.

Pour l'abonnement Premium, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter s'il n'a pas utilisé les avantages ; au-delà ou après usage, le droit est éteint dans les mêmes conditions.

7. Abonnement Premium

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis « Mon Premium » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

8. Garanties et réclamations

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Toute réclamation peut être adressée à contact@minecore.fr. En cas de contenu non conforme ou inaccessible, un remboursement peut être accordé.

9. Vendeurs

Les vendeurs garantissent détenir les droits sur leurs contenus et respecter leurs obligations fiscales et sociales. Leurs gains, nets de commission, sont versés sur demande par PayPal ou virement. Les vendeurs professionnels doivent s'identifier comme tels.

10. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.